Décès > Que faire en cas de décès ?

Les Dispositions à prendre dès le décès

Constat du décès

Le décès doit être constaté par un médecin qui délivre un certificat médical et atteste que la mort ne pose pas de problème médico-légal.

Si la mort est causé par une maladie contagieuse (variole et autres orthopoxviroses, choléra, charbon, fièvres hémorragiques virales, peste, hépatite virale B ou C, rage, sida), la mise en bière peut être ordonnée immédiatement.

Le certificat médical doit être dressé dans les 24h qui suivent le décès.

Déclaration du décès

Elle doit être établie dans les 24h à la mairie du lieu du décès par un parent ou toute autre personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et complets possibles.

L’acte de décès sera dressé par l’officier d’état civil sur présentation des documents suivants :

• Une pièce d’identité du déclarant ;
• Le certificat médical de décès ;
• Le livret de famille ou toute autre pièce d’identité du défunt

Le défunt avait-il fait connaître son avis de son vivant concernant le don d’organes ?
Le don d’organes sauve des vies, ne l’oubliez pas !

Choix des pompes funèbres

La mission des pompes funèbres comprend plusieurs services :

• Le transport des corps avant et après mise en bière ;
• L’organisation des obsèques ;
• Les soins de conservation ;
• La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
• La fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;
• La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
• La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

L’ensemble de ces services peut être assuré soit par les communes ou leurs délégataires, soit par tout autre établissement habilité aux services des pompes funèbres.

Mise en bière et fermeture du cercueil

La mise en bière s’effectue avant l’inhumation ou la crémation.

La fermeture du cercueil est autorisée par l’officier d’état civil du lieu de fermeture du cercueil, sur présentation du certificat médical attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal.

Dans la majorité des cas, le corps du défunt est transpoté après mise en bière vers l’église et / ou le cimetière. Une demande préalable est renseignée par les pompes funèbres qui en avisent le maire de la commune du décès, quelle que soit la commune de destination à l’intérieur du territoire métropolitain

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Les dispositions à prendre après le décès

Formulaires à demander

Acte de décès : faire établir un extrait ou une copie intégrale de l’acte de décès en plusieurs exemplaires à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt.

Livret de famille : faire porter la mention du décès sur le livret de famille du défunt sur présentation d’un extrait ou d’une copie intégrale de l’acte de décès.

Extrait d’acte de naissance : à faire établir à la mairie du lieu de naissance du défunt.

Extrait d’acte de mariage : à faire établir à la mairie du lieu du mariage du défunt.

Certificats d’hérédité : ces documents sont indispensables aux héritiers pour faire valoir leur droits à la successions.

Démarches urgentes

Dans le cas du décès d’un actif, l’employeur doit être prévenu par courrier sous 48h.

Dans la semaine qui suit le décès, doivent être contactées :

• La ou les banques du défunt en demandant l’inventaire des différents comptes, placements et crédits en cours. Dans le cas d’un compte individuel, celui-ci est bloqué après prélèvements ou virements de l’ensemble des opérations effectuées par le défunt avant son décès. Un compte joint peut être utilisé par le cotitulaire survivant grâce à sa seule signature. Les crédits en cours sont généralement pris en charge par l’assurance décès du défunt souscrite au moment de l’emprunt.
• Les assurances du défunt en demandant l’inventaire de tous les contrats souscrits par le défunt. Ces contrats pourront être modifiés ou résiliés suivant la volonté du conjoint ou des héritiers.

Si le défunt possédait un véhicule la carte grise doit être modifiée par la préfecture du département d’immatriculation dans les plus brefs délais.

Démarches à effectuer dans le mois

• Contacter un notaire qui organisera les modalités de succession
• Si le défunt était locataire, le propriétaire du logement doit être avisé du décès par courrier ; en cas de résiliation du bail, le préavis est ramené à un mois.
• Les contrats d’électricité, de Gaz, des eaux, ainsi que le téléphone doivent être résiliés ou modifiés (changement de nom) selon les cas.
• Informer la sécurité sociale ou l’organisme spécifique du défunt pour le versement du capital décès, ainsi que les mutuelles, les caisses de retraite complémentaire ou tout autre organisme où le défunt a souscrit une assurance décès.

Démarches à effectuer dans les 6 mois

Il est nécessaire de contacter le centre des impôts pour le règlement de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Une déclaration de revenus du 1er janvier à la date du décès, au nom du défunt, devra être établie, ainsi qu’une déclaration de succession si le défunt possédait des biens immobiliers.

Dernière mise à jour de cette page :
19 avril 2023